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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 57
Versions de la disposition
57. Les conditions de sélection du profil Entreprise acquise sont les suivantes:
1° séjourner au Québec depuis au moins 2 ans à la date de présentation de la demande, en étant autorisé à y travailler en vertu soit d’un permis de travail non lié à un emploi donné et délivré autrement qu’en vertu de l’article 206 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), soit d’un permis d’études;
2° disposer, avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, d’un avoir net dont l’origine licite doit être démontrée et d’au moins 300 000 $, ce montant excluant les donations reçues dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande;
3° acquérir et détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, le contrôle d’une entreprise en exploitation depuis au moins 5 ans de la part d’un ou plusieurs cédants dont aucun n’a été sélectionné dans le cadre du Programme des entrepreneurs dans les 5 ans précédant la date de présentation de la demande ou n’est un groupement dont le détenteur du contrôle a été ainsi sélectionné;
4° obtenir, aux fins de l’acquisition du contrôle de l’entreprise, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en repreneuriat.
57. (Abrogé).
963-2018D. 963-2018, a. 57; 282-2021D. 282-2021, a. 41.
57. Au moins 30 jours avant la date de confiscation de la somme retenue en vertu du paragraphe 4 de l’article 53, le ministre informe l’entrepreneur de son intention de confisquer cette somme, ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée.
Le ministre donne l’occasion à l’entrepreneur de présenter ses observations et, le cas échéant, de lui transmettre tout document qu’il juge approprié.
En vig.: 2018-08-02
57. Au moins 30 jours avant la date de confiscation de la somme retenue en vertu du paragraphe 4 de l’article 53, le ministre informe l’entrepreneur de son intention de confisquer cette somme, ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée.
Le ministre donne l’occasion à l’entrepreneur de présenter ses observations et, le cas échéant, de lui transmettre tout document qu’il juge approprié.
